Maud Gaucher, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Maud Gaucher, mandataire judiciaire à Saint Maur des Fosses cedex
- Nom : Gaucher
- Prénom : Maud
- Adresse : BP 126, 94101 Saint Maur des Fosses cedex
- Département d’agrément : Val de Marne
Maud Gaucher est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Maud Gaucher exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Maud Gaucher veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Maud Gaucher exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Maud Gaucher mandataire judiciaire, Val de Marne (94)
Mandats exercés par Maud Gaucher : mandataire Saint Maur des Fosses cedex 94101
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Maud Gaucher assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Maud Gaucher en qualité de mandataire judiciaire
Maud Gaucher bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Val de Marne (94) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Maud Gaucher agit au nom de la collectivité publique.
Maud Gaucher figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Maud Gaucher sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Maud Gaucher
Maud Gaucher exerce dans le département Val de Marne (94), près les tribunaux de Créteil.
Maud Gaucher exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Créteil.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Maud Gaucher
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Maud Gaucher justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Maud Gaucher est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Maud Gaucher
Maud Gaucher rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Maud Gaucher, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Maud Gaucher
Il est possible d’écrire à Maud Gaucher à l’adresse postale :
- BP 126 94101, Saint Maur des Fosses cedex.