Mathilde Le Luyer, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Mathilde Le Luyer, mandataire judiciaire à La Charite sur Loire

  • Nom : Le Luyer
  • Prénom : Mathilde
  • Adresse : 3 quai Romain Mollot, 58400 La Charite sur Loire
  • Département d’agrément : Cher

Mathilde Le Luyer est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Mathilde Le Luyer exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Mathilde Le Luyer veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Mathilde Le Luyer exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Mathilde Le Luyer mandataire judiciaire, Cher (18)

Mandats exercés par Mathilde Le Luyer : mandataire La Charite sur Loire 58400

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Mathilde Le Luyer assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Mathilde Le Luyer en qualité de mandataire judiciaire

Mathilde Le Luyer bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Cher (18) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Mathilde Le Luyer agit au nom de la collectivité publique.

Mathilde Le Luyer figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Mathilde Le Luyer sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Mathilde Le Luyer

Mathilde Le Luyer exerce dans le département Cher (18), près les tribunaux de Cher.

Mathilde Le Luyer exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Cher.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Mathilde Le Luyer

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Mathilde Le Luyer justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Mathilde Le Luyer est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Mathilde Le Luyer

Mathilde Le Luyer rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Mathilde Le Luyer, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Mathilde Le Luyer

Il est possible d’écrire à Mathilde Le Luyer à l’adresse postale :

  • 3 quai Romain Mollot 58400, La Charite sur Loire.