Maryvonne Gosmini, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Maryvonne Gosmini, mandataire judiciaire à Marseille
- Nom : Gosmini
- Prénom : Maryvonne
- Adresse : MAJ Var, 13007 Marseille
- Département d’agrément : Bouches du Rhône, Var
Maryvonne Gosmini est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Maryvonne Gosmini exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Maryvonne Gosmini veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Maryvonne Gosmini exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Maryvonne Gosmini mandataire judiciaire, Bouches du Rhône (13), Var (83)
Mandats exercés par Maryvonne Gosmini : mandataire Marseille 13007
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Maryvonne Gosmini assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Maryvonne Gosmini en qualité de mandataire judiciaire
Maryvonne Gosmini bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Bouches du Rhône (13), Var (83) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Maryvonne Gosmini agit au nom de la collectivité publique.
Maryvonne Gosmini figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Maryvonne Gosmini sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Maryvonne Gosmini
Maryvonne Gosmini exerce dans le département Bouches du Rhône (13), près les tribunaux de Marseille, Aubagne, Aix en Provence, Salon, Martigues.
Maryvonne Gosmini exerce dans le département Var (83), près les tribunaux de Toulon, Draguignan.
Maryvonne Gosmini exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Martigues, Aix en Provence, Toulon, Aubagne, Salon, Draguignan, Marseille.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Maryvonne Gosmini
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Maryvonne Gosmini justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Maryvonne Gosmini est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Maryvonne Gosmini
Maryvonne Gosmini rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Maryvonne Gosmini, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Maryvonne Gosmini
Il est possible d’écrire à Maryvonne Gosmini à l’adresse postale :
- MAJ Var 13007, Marseille.