Martine Roge Parthenay, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Martine Roge Parthenay, mandataire judiciaire à Le Mans
- Nom : Roge Parthenay
- Prénom : Martine
- Adresse : 9 rue de l'Artois, 72100 Le Mans
- Département d’agrément : Sarthe
Martine Roge Parthenay est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Martine Roge Parthenay exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Martine Roge Parthenay veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Martine Roge Parthenay exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Martine Roge Parthenay mandataire judiciaire, Sarthe (72)
Mandats exercés par Martine Roge Parthenay : mandataire Le Mans 72100
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Martine Roge Parthenay assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Martine Roge Parthenay en qualité de mandataire judiciaire
Martine Roge Parthenay bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Sarthe (72) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Martine Roge Parthenay agit au nom de la collectivité publique.
Martine Roge Parthenay figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Martine Roge Parthenay sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Martine Roge Parthenay
Martine Roge Parthenay exerce dans le département Sarthe (72), près les tribunaux de Le Mans, La Flèche.
Martine Roge Parthenay exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Le Mans, La Flèche.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Martine Roge Parthenay
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Martine Roge Parthenay justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Martine Roge Parthenay est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Martine Roge Parthenay
Martine Roge Parthenay rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Martine Roge Parthenay, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Martine Roge Parthenay
Il est possible d’écrire à Martine Roge Parthenay à l’adresse postale :
- 9 rue de l'Artois 72100, Le Mans.