Martine Lemardeley, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Martine Lemardeley, mandataire judiciaire à Heugueville sur Sienne

  • Nom : Lemardeley
  • Prénom : Martine
  • Adresse : 2 route de la belle croix, 50200 Heugueville sur Sienne
  • Département d’agrément : Manche

Martine Lemardeley est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Martine Lemardeley exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Martine Lemardeley veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Martine Lemardeley exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Martine Lemardeley mandataire judiciaire, Manche (50)

Mandats exercés par Martine Lemardeley : mandataire Heugueville sur Sienne 50200

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Martine Lemardeley assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Martine Lemardeley en qualité de mandataire judiciaire

Martine Lemardeley bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Manche (50) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Martine Lemardeley agit au nom de la collectivité publique.

Martine Lemardeley figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Martine Lemardeley sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Martine Lemardeley

Martine Lemardeley exerce dans le département Manche (50), près les tribunaux de Saint Lo.

Martine Lemardeley exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Saint Lo.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Martine Lemardeley

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Martine Lemardeley justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Martine Lemardeley est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Martine Lemardeley

Martine Lemardeley rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Martine Lemardeley, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Martine Lemardeley

Il est possible d’écrire à Martine Lemardeley à l’adresse postale :

  • 2 route de la belle croix 50200, Heugueville sur Sienne.