Martine Henin, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Martine Henin, mandataire judiciaire à La Tagnière

• Nom : Henin
• Prénom : Martine
• Adresse : le moulin cassé, 71190 La Tagnière
• Département d’agrément : Saône et Loire

Martine Henin est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Martine Henin exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Martine Henin veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Martine Henin exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Martine Henin mandataire judiciaire, Saône et Loire (71)

Mandats exercés par Martine Henin : mandataire La Tagnière 71190

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Martine Henin assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Martine Henin en qualité de mandataire judiciaire

Martine Henin bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Saône et Loire (71) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Martine Henin agit au nom de la collectivité publique.

Martine Henin figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Martine Henin sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Martine Henin

Martine Henin exerce dans le département Saône et Loire (71), près les tribunaux de Macon.

Martine Henin exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Macon.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Martine Henin

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Martine Henin justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Martine Henin est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Martine Henin

Martine Henin rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Martine Henin, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Martine Henin

Il est possible d’écrire à Martine Henin à l’adresse postale :

• le moulin cassé 71190, La Tagnière.