Martine Corbineau, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Martine Corbineau, mandataire judiciaire à Orvault cedex 02

• Nom : Corbineau
• Prénom : Martine
• Adresse : BP 10254, 44702 Orvault cedex 02
• Département d’agrément : Loire Atlantique

Martine Corbineau est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Martine Corbineau exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Martine Corbineau veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Martine Corbineau exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Martine Corbineau mandataire judiciaire, Loire Atlantique (44)

Mandats exercés par Martine Corbineau : mandataire Orvault cedex 02 44702

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Martine Corbineau assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Martine Corbineau en qualité de mandataire judiciaire

Martine Corbineau bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Loire Atlantique (44) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Martine Corbineau agit au nom de la collectivité publique.

Martine Corbineau figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Martine Corbineau sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Martine Corbineau

Martine Corbineau exerce dans le département Loire Atlantique (44), près les tribunaux de Nantes, Saint Nazaire.

Martine Corbineau exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Nantes, Saint Nazaire.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Martine Corbineau

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Martine Corbineau justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Martine Corbineau est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Martine Corbineau

Martine Corbineau rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Martine Corbineau, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Martine Corbineau

Il est possible d’écrire à Martine Corbineau à l’adresse postale :

• BP 10254 44702, Orvault cedex 02.