Martine Chatainier, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Martine Chatainier, mandataire judiciaire à Saint Jean L'Herm

  • Nom : Chatainier
  • Prénom : Martine
  • Adresse : Bégot 735 route de Coussac , 31380 Saint Jean L'Herm
  • Département d’agrément : Haute Garonne

Martine Chatainier est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Martine Chatainier exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Martine Chatainier veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Martine Chatainier exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Martine Chatainier mandataire judiciaire, Haute Garonne (31)

Mandats exercés par Martine Chatainier : mandataire Saint Jean L'Herm 31380

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Martine Chatainier assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Martine Chatainier en qualité de mandataire judiciaire

Martine Chatainier bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haute Garonne (31) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Martine Chatainier agit au nom de la collectivité publique.

Martine Chatainier figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Martine Chatainier sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Martine Chatainier

Martine Chatainier exerce dans le département Haute Garonne (31), près les tribunaux de Toulouse.

Martine Chatainier exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Toulouse.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Martine Chatainier

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Martine Chatainier justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Martine Chatainier est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Martine Chatainier

Martine Chatainier rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Martine Chatainier, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Martine Chatainier

Il est possible d’écrire à Martine Chatainier à l’adresse postale :

  • Bégot 735 route de Coussac 31380, Saint Jean L'Herm.