Marina Robaine, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Marina Robaine, mandataire judiciaire à Neuves Maison
- Nom : Robaine
- Prénom : Marina
- Adresse : 107 rue Jules Ferry BP 4, 54230 Neuves Maison
- Département d’agrément : Meurthe et Moselle
Marina Robaine est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Marina Robaine exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Marina Robaine veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Marina Robaine exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Marina Robaine mandataire judiciaire, Meurthe et Moselle (54)
Mandats exercés par Marina Robaine : mandataire Neuves Maison 54230
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Marina Robaine assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Marina Robaine en qualité de mandataire judiciaire
Marina Robaine bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Meurthe et Moselle (54) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Marina Robaine agit au nom de la collectivité publique.
Marina Robaine figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Marina Robaine sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Marina Robaine
Marina Robaine exerce dans le département Meurthe et Moselle (54), près les tribunaux de Nancy, Lunéville.
Marina Robaine exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Lunéville, Nancy.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Marina Robaine
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Marina Robaine justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Marina Robaine est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Marina Robaine
Marina Robaine rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Marina Robaine, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Marina Robaine
Il est possible d’écrire à Marina Robaine à l’adresse postale :
- 107 rue Jules Ferry BP 4 54230, Neuves Maison.