Marie Paule Schneider, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Marie Paule Schneider, mandataire judiciaire à Cesson Sevigne
- Nom : Schneider
- Prénom : Marie Paule
- Adresse : 73 rue du Réage, 35510 Cesson Sevigne
- Département d’agrément : Ille et Vilaine
Marie Paule Schneider est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Marie Paule Schneider exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Marie Paule Schneider veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Marie Paule Schneider exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Marie Paule Schneider mandataire judiciaire, Ille et Vilaine (35)
Mandats exercés par Marie Paule Schneider : mandataire Cesson Sevigne 35510
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Marie Paule Schneider assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Marie Paule Schneider en qualité de mandataire judiciaire
Marie Paule Schneider bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Ille et Vilaine (35) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Marie Paule Schneider agit au nom de la collectivité publique.
Marie Paule Schneider figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Marie Paule Schneider sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Marie Paule Schneider
Marie Paule Schneider exerce dans le département Ille et Vilaine (35), près les tribunaux de Fougères, Rennes.
Marie Paule Schneider exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Rennes, Fougères.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Marie Paule Schneider
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Marie Paule Schneider justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Marie Paule Schneider est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Marie Paule Schneider
Marie Paule Schneider rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Marie Paule Schneider, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Marie Paule Schneider
Il est possible d’écrire à Marie Paule Schneider à l’adresse postale :
- 73 rue du Réage 35510, Cesson Sevigne.