Marie Pascale Baillet, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Marie Pascale Baillet, mandataire judiciaire à Bordeaux
- Nom : Baillet
- Prénom : Marie Pascale
- Adresse : Res St James Parc 127/129 av Charles de Gaulle, 33200 Bordeaux
- Département d’agrément : Gironde
Marie Pascale Baillet est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Marie Pascale Baillet exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Marie Pascale Baillet veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Marie Pascale Baillet exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Marie Pascale Baillet mandataire judiciaire, Gironde (33)
Mandats exercés par Marie Pascale Baillet : mandataire Bordeaux 33200
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Marie Pascale Baillet assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Marie Pascale Baillet en qualité de mandataire judiciaire
Marie Pascale Baillet bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Gironde (33) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Marie Pascale Baillet agit au nom de la collectivité publique.
Marie Pascale Baillet figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Marie Pascale Baillet sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Marie Pascale Baillet
Marie Pascale Baillet exerce dans le département Gironde (33), près les tribunaux de Bordeaux.
Marie Pascale Baillet exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Bordeaux.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Marie Pascale Baillet
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Marie Pascale Baillet justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Marie Pascale Baillet est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Marie Pascale Baillet
Marie Pascale Baillet rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Marie Pascale Baillet, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Marie Pascale Baillet
Il est possible d’écrire à Marie Pascale Baillet à l’adresse postale :
- Res St James Parc 127/129 av Charles de Gaulle 33200, Bordeaux.