Marie Noelle Ravier, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Marie Noelle Ravier, mandataire judiciaire à Paray le Monial
- Nom : Ravier
- Prénom : Marie Noelle
- Adresse : 18 résidence de Bourgogne BP 20050, 71602 Paray le Monial
- Département d’agrément : Saône et Loire
Marie Noelle Ravier est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Marie Noelle Ravier exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Marie Noelle Ravier veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Marie Noelle Ravier exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Marie Noelle Ravier mandataire judiciaire, Saône et Loire (71)
Mandats exercés par Marie Noelle Ravier : mandataire Paray le Monial 71602
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Marie Noelle Ravier assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Marie Noelle Ravier en qualité de mandataire judiciaire
Marie Noelle Ravier bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Saône et Loire (71) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Marie Noelle Ravier agit au nom de la collectivité publique.
Marie Noelle Ravier figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Marie Noelle Ravier sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Marie Noelle Ravier
Marie Noelle Ravier exerce dans le département Saône et Loire (71), près les tribunaux de Macon.
Marie Noelle Ravier exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Macon.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Marie Noelle Ravier
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Marie Noelle Ravier justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Marie Noelle Ravier est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Marie Noelle Ravier
Marie Noelle Ravier rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Marie Noelle Ravier, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Marie Noelle Ravier
Il est possible d’écrire à Marie Noelle Ravier à l’adresse postale :
- 18 résidence de Bourgogne BP 20050 71602, Paray le Monial.