Marie Line Jammes, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Marie Line Jammes, mandataire judiciaire à Avranches cedex
- Nom : Jammes
- Prénom : Marie Line
- Adresse : Cabinet de la Sée BP 113, 50301 Avranches cedex
- Département d’agrément : Manche, Orne
Marie Line Jammes est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Marie Line Jammes exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Marie Line Jammes veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Marie Line Jammes exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Marie Line Jammes mandataire judiciaire, Manche (50), Orne (61)
Mandats exercés par Marie Line Jammes : mandataire Avranches cedex 50301
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Marie Line Jammes assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Marie Line Jammes en qualité de mandataire judiciaire
Marie Line Jammes bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Manche (50), Orne (61) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Marie Line Jammes agit au nom de la collectivité publique.
Marie Line Jammes figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Marie Line Jammes sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Marie Line Jammes
Marie Line Jammes exerce dans le département Manche (50), près les tribunaux de Saint Lo.
Marie Line Jammes exerce dans le département Orne (61), près les tribunaux de Flers.
Marie Line Jammes exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Flers, Saint Lo.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Marie Line Jammes
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Marie Line Jammes justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Marie Line Jammes est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Marie Line Jammes
Marie Line Jammes rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Marie Line Jammes, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Marie Line Jammes
Il est possible d’écrire à Marie Line Jammes à l’adresse postale :
- Cabinet de la Sée BP 113 50301, Avranches cedex.