Marie Le Guen, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Marie Le Guen, mandataire judiciaire à Pledehel
- Nom : Le Guen
- Prénom : Marie
- Adresse : 1 Merry Feunteun, 22290 Pledehel
- Département d’agrément : Côtes d'Armor
Marie Le Guen est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Marie Le Guen exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Marie Le Guen veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Marie Le Guen exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Marie Le Guen mandataire judiciaire, Côtes d'Armor (22)
Mandats exercés par Marie Le Guen : mandataire Pledehel 22290
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Marie Le Guen assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Marie Le Guen en qualité de mandataire judiciaire
Marie Le Guen bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Côtes d'Armor (22) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Marie Le Guen agit au nom de la collectivité publique.
Marie Le Guen figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Marie Le Guen sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Marie Le Guen
Marie Le Guen exerce dans le département Côtes d'Armor (22), près les tribunaux de Guingamp, Saint Brieuc.
Marie Le Guen exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Guingamp, Saint Brieuc.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Marie Le Guen
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Marie Le Guen justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Marie Le Guen est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Marie Le Guen
Marie Le Guen rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Marie Le Guen, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Marie Le Guen
Il est possible d’écrire à Marie Le Guen à l’adresse postale :
- 1 Merry Feunteun 22290, Pledehel.