Marie Laure Delbarre, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Marie Laure Delbarre, mandataire judiciaire à Lisieux
- Nom : Delbarre
- Prénom : Marie Laure
- Adresse : 24 bd Sainte Anne, 14100 Lisieux
- Département d’agrément : Calvados
Marie Laure Delbarre est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Marie Laure Delbarre exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Marie Laure Delbarre veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Marie Laure Delbarre exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Marie Laure Delbarre mandataire judiciaire, Calvados (14)
Mandats exercés par Marie Laure Delbarre : mandataire Lisieux 14100
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Marie Laure Delbarre assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Marie Laure Delbarre en qualité de mandataire judiciaire
Marie Laure Delbarre bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Calvados (14) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Marie Laure Delbarre agit au nom de la collectivité publique.
Marie Laure Delbarre figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Marie Laure Delbarre sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Marie Laure Delbarre
Marie Laure Delbarre exerce dans le département Calvados (14), près les tribunaux de Lisieux.
Marie Laure Delbarre exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Lisieux.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Marie Laure Delbarre
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Marie Laure Delbarre justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Marie Laure Delbarre est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Marie Laure Delbarre
Marie Laure Delbarre rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Marie Laure Delbarre, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Marie Laure Delbarre
Il est possible d’écrire à Marie Laure Delbarre à l’adresse postale :
- 24 bd Sainte Anne 14100, Lisieux.