Marie Laure Vitte, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Marie Laure Vitte, mandataire judiciaire à Besançon
- Nom : Vitte
- Prénom : Marie Laure
- Adresse : 10 rue de la Moullère, 25000 Besançon
- Département d’agrément : Doubs
Marie Laure Vitte est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Marie Laure Vitte exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Marie Laure Vitte veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Marie Laure Vitte exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Marie Laure Vitte mandataire judiciaire, Doubs (25)
Mandats exercés par Marie Laure Vitte : mandataire Besançon 25000
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Marie Laure Vitte assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Marie Laure Vitte en qualité de mandataire judiciaire
Marie Laure Vitte bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Doubs (25) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Marie Laure Vitte agit au nom de la collectivité publique.
Marie Laure Vitte figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Marie Laure Vitte sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Marie Laure Vitte
Marie Laure Vitte exerce dans le département Doubs (25), près les tribunaux de Besançon, Montbéliard, Pontarlier.
Marie Laure Vitte exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Besançon, Montbéliard, Pontarlier.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Marie Laure Vitte
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Marie Laure Vitte justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Marie Laure Vitte est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Marie Laure Vitte
Marie Laure Vitte rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Marie Laure Vitte, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Marie Laure Vitte
Il est possible d’écrire à Marie Laure Vitte à l’adresse postale :
- 10 rue de la Moullère 25000, Besançon.