Marie Laure Billion, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Marie Laure Billion, mandataire judiciaire à Colombes cedex
- Nom : Billion
- Prénom : Marie Laure
- Adresse : BP 30063, 92703 Colombes cedex
- Département d’agrément : Hauts de Seine, Seine Saint Denis
Marie Laure Billion est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Marie Laure Billion exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Marie Laure Billion veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Marie Laure Billion exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Marie Laure Billion mandataire judiciaire, Hauts de Seine (92), Seine Saint Denis (93)
Mandats exercés par Marie Laure Billion : mandataire Colombes cedex 92703
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Marie Laure Billion assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Marie Laure Billion en qualité de mandataire judiciaire
Marie Laure Billion bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Hauts de Seine (92), Seine Saint Denis (93) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Marie Laure Billion agit au nom de la collectivité publique.
Marie Laure Billion figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Marie Laure Billion sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Marie Laure Billion
Marie Laure Billion exerce dans le département Hauts de Seine (92), près les tribunaux de Nanterre, Antony, Boulogne Billancourt, Clichy, Colombes, Courbevoie, Levallois Perret, Neuilly sur Seine, Puteaux, Vanves.
Marie Laure Billion exerce dans le département Seine Saint Denis (93), près les tribunaux de Saint Denis, Saint Ouen, Aubervillliers, Aulnay sous Bois, Bobigny, Montreuil, Pantin, Le Raincy.
Marie Laure Billion exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Boulogne Billancourt, Le Raincy, Vanves, Neuilly sur Seine, Courbevoie, Antony, Saint Ouen, Aulnay sous Bois, Puteaux, Aubervillliers, Nanterre, Montreuil, Saint Denis, Pantin, Bobigny, Clichy, Colombes, Levallois Perret.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Marie Laure Billion
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Marie Laure Billion justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Marie Laure Billion est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Marie Laure Billion
Marie Laure Billion rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Marie Laure Billion, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Marie Laure Billion
Il est possible d’écrire à Marie Laure Billion à l’adresse postale :
- BP 30063 92703, Colombes cedex.