Marie Francoise Bouvais, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Marie Francoise Bouvais, mandataire judiciaire à Paris
- Nom : Bouvais
- Prénom : Marie Francoise
- Adresse : 231 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris
- Département d’agrément : Paris
Marie Francoise Bouvais est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Marie Francoise Bouvais exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Marie Francoise Bouvais veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Marie Francoise Bouvais exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Marie Francoise Bouvais mandataire judiciaire, Paris (75)
Mandats exercés par Marie Francoise Bouvais : mandataire Paris 75015
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Marie Francoise Bouvais assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Marie Francoise Bouvais en qualité de mandataire judiciaire
Marie Francoise Bouvais bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Paris (75) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Marie Francoise Bouvais agit au nom de la collectivité publique.
Marie Francoise Bouvais figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Marie Francoise Bouvais sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Marie Francoise Bouvais
Marie Francoise Bouvais exerce dans le département Paris (75), près les tribunaux de Paris.
Marie Francoise Bouvais exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Paris.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Marie Francoise Bouvais
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Marie Francoise Bouvais justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Marie Francoise Bouvais est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Marie Francoise Bouvais
Marie Francoise Bouvais rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Marie Francoise Bouvais, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Marie Francoise Bouvais
Il est possible d’écrire à Marie Francoise Bouvais à l’adresse postale :
- 231 rue de la Croix Nivert 75015, Paris.