Marie Françoise Bouvais, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Marie Françoise Bouvais, mandataire judiciaire à Paris

• Nom : Bouvais
• Prénom : Marie Françoise
• Adresse : 231 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris
• Département d’agrément : Essonne

Marie Françoise Bouvais est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Marie Françoise Bouvais exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Marie Françoise Bouvais veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Marie Françoise Bouvais exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Marie Françoise Bouvais mandataire judiciaire, Essonne (91)

Mandats exercés par Marie Françoise Bouvais : mandataire Paris 75015

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Marie Françoise Bouvais assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Marie Françoise Bouvais en qualité de mandataire judiciaire

Marie Françoise Bouvais bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Essonne (91) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Marie Françoise Bouvais agit au nom de la collectivité publique.

Marie Françoise Bouvais figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Marie Françoise Bouvais sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Marie Françoise Bouvais

Marie Françoise Bouvais exerce dans le département Essonne (91), près les tribunaux de Palaiseau, Etampes, Longjumeau, Juvisy sur Orge.

Marie Françoise Bouvais exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Longjumeau, Palaiseau, Etampes, Juvisy sur Orge.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Marie Françoise Bouvais

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Marie Françoise Bouvais justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Marie Françoise Bouvais est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Marie Françoise Bouvais

Marie Françoise Bouvais rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Marie Françoise Bouvais, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Marie Françoise Bouvais

Il est possible d’écrire à Marie Françoise Bouvais à l’adresse postale :

• 231 rue de la Croix Nivert 75015, Paris.