Marie Emmanuelle Bernard, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Marie Emmanuelle Bernard, mandataire judiciaire à Neufchatel en saosnois
- Nom : Bernard
- Prénom : Marie Emmanuelle
- Adresse : 6 rue creuse, 72600 Neufchatel en saosnois
- Département d’agrément :
Marie Emmanuelle Bernard est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Marie Emmanuelle Bernard exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Marie Emmanuelle Bernard veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Marie Emmanuelle Bernard exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Marie Emmanuelle Bernard mandataire judiciaire, ()
Mandats exercés par Marie Emmanuelle Bernard : mandataire Neufchatel en saosnois 72600
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Marie Emmanuelle Bernard assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Marie Emmanuelle Bernard en qualité de mandataire judiciaire
Marie Emmanuelle Bernard bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale () visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Marie Emmanuelle Bernard agit au nom de la collectivité publique.
Marie Emmanuelle Bernard figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Marie Emmanuelle Bernard sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Marie Emmanuelle Bernard
Marie Emmanuelle Bernard exerce dans le département (), près les tribunaux de .
Marie Emmanuelle Bernard exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de .
Conditions d’accès à la profession dont justifie Marie Emmanuelle Bernard
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Marie Emmanuelle Bernard justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Marie Emmanuelle Bernard est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Marie Emmanuelle Bernard
Marie Emmanuelle Bernard rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Marie Emmanuelle Bernard, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Marie Emmanuelle Bernard
Il est possible d’écrire à Marie Emmanuelle Bernard à l’adresse postale :
- 6 rue creuse 72600, Neufchatel en saosnois.