Marie Claude Cellai, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Marie Claude Cellai, mandataire judiciaire à Marseille
- Nom : Cellai
- Prénom : Marie Claude
- Département d’agrément : Bouches du Rhône
Marie Claude Cellai est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Marie Claude Cellai exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Marie Claude Cellai veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Marie Claude Cellai exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Marie Claude Cellai mandataire judiciaire, Bouches du Rhône (13)
Mandats exercés par Marie Claude Cellai : mandataire Marseille 13012
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Marie Claude Cellai assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Marie Claude Cellai en qualité de mandataire judiciaire
Marie Claude Cellai bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Bouches du Rhône (13) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Marie Claude Cellai agit au nom de la collectivité publique.
Marie Claude Cellai figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Marie Claude Cellai sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Marie Claude Cellai
Marie Claude Cellai exerce dans le département Bouches du Rhône (13), près les tribunaux de Marseille, Aubagne.
Marie Claude Cellai exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Aubagne, Marseille.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Marie Claude Cellai
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Marie Claude Cellai justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Marie Claude Cellai est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Marie Claude Cellai
Marie Claude Cellai rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Marie Claude Cellai, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.