Marie Claude Cachart, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Marie Claude Cachart, mandataire judiciaire à Lens
- Nom : Cachart
- Prénom : Marie Claude
- Adresse : 5 rue de la Boétie, 62300 Lens
- Département d’agrément : Pas de Calais
Marie Claude Cachart est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Marie Claude Cachart exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Marie Claude Cachart veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Marie Claude Cachart exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Marie Claude Cachart mandataire judiciaire, Pas de Calais (62)
Mandats exercés par Marie Claude Cachart : mandataire Lens 62300
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Marie Claude Cachart assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Marie Claude Cachart en qualité de mandataire judiciaire
Marie Claude Cachart bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Pas de Calais (62) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Marie Claude Cachart agit au nom de la collectivité publique.
Marie Claude Cachart figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Marie Claude Cachart sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Marie Claude Cachart
Marie Claude Cachart exerce dans le département Pas de Calais (62), près les tribunaux de Lens.
Marie Claude Cachart exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Lens.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Marie Claude Cachart
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Marie Claude Cachart justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Marie Claude Cachart est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Marie Claude Cachart
Marie Claude Cachart rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Marie Claude Cachart, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Marie Claude Cachart
Il est possible d’écrire à Marie Claude Cachart à l’adresse postale :
- 5 rue de la Boétie 62300, Lens.