Marie Claire Schuester, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Marie Claire Schuester, mandataire judiciaire à Ohnenheim
- Nom : Schuester
- Prénom : Marie Claire
- Adresse : 10 rue de Hunawihr, 67390 Ohnenheim
- Département d’agrément : Bas Rhin
Marie Claire Schuester est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Marie Claire Schuester exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Marie Claire Schuester veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Marie Claire Schuester exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Marie Claire Schuester mandataire judiciaire, Bas Rhin (67)
Mandats exercés par Marie Claire Schuester : mandataire Ohnenheim 67390
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Marie Claire Schuester assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Marie Claire Schuester en qualité de mandataire judiciaire
Marie Claire Schuester bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Bas Rhin (67) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Marie Claire Schuester agit au nom de la collectivité publique.
Marie Claire Schuester figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Marie Claire Schuester sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Marie Claire Schuester
Marie Claire Schuester exerce dans le département Bas Rhin (67), près les tribunaux de Sélestat.
Marie Claire Schuester exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Sélestat.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Marie Claire Schuester
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Marie Claire Schuester justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Marie Claire Schuester est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Marie Claire Schuester
Marie Claire Schuester rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Marie Claire Schuester, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Marie Claire Schuester
Il est possible d’écrire à Marie Claire Schuester à l’adresse postale :
- 10 rue de Hunawihr 67390, Ohnenheim.