Marie Christine Barrat Lang, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Marie Christine Barrat Lang, mandataire judiciaire à Montjoire
- Nom : Barrat Lang
- Prénom : Marie Christine
- Adresse : 92 Côte du Prat de Vidalot, 31380 Montjoire
- Département d’agrément : Haute Garonne
Marie Christine Barrat Lang est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Marie Christine Barrat Lang exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Marie Christine Barrat Lang veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Marie Christine Barrat Lang exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Marie Christine Barrat Lang mandataire judiciaire, Haute Garonne (31)
Mandats exercés par Marie Christine Barrat Lang : mandataire Montjoire 31380
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Marie Christine Barrat Lang assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Marie Christine Barrat Lang en qualité de mandataire judiciaire
Marie Christine Barrat Lang bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haute Garonne (31) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Marie Christine Barrat Lang agit au nom de la collectivité publique.
Marie Christine Barrat Lang figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Marie Christine Barrat Lang sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Marie Christine Barrat Lang
Marie Christine Barrat Lang exerce dans le département Haute Garonne (31), près les tribunaux de Toulouse.
Marie Christine Barrat Lang exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Toulouse.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Marie Christine Barrat Lang
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Marie Christine Barrat Lang justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Marie Christine Barrat Lang est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Marie Christine Barrat Lang
Marie Christine Barrat Lang rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Marie Christine Barrat Lang, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Marie Christine Barrat Lang
Il est possible d’écrire à Marie Christine Barrat Lang à l’adresse postale :
- 92 Côte du Prat de Vidalot 31380, Montjoire.