Marie Céline Tisseydre Meterau, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Marie Céline Tisseydre Meterau, mandataire judiciaire à Villefranche de Lauragais
- Nom : Tisseydre Meterau
- Prénom : Marie Céline
- Adresse : 7 rue Bélinguier BP 52, 31290 Villefranche de Lauragais
- Département d’agrément : Haute Garonne
Marie Céline Tisseydre Meterau est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Marie Céline Tisseydre Meterau exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Marie Céline Tisseydre Meterau veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Marie Céline Tisseydre Meterau exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Marie Céline Tisseydre Meterau mandataire judiciaire, Haute Garonne (31)
Mandats exercés par Marie Céline Tisseydre Meterau : mandataire Villefranche de Lauragais 31290
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Marie Céline Tisseydre Meterau assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Marie Céline Tisseydre Meterau en qualité de mandataire judiciaire
Marie Céline Tisseydre Meterau bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haute Garonne (31) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Marie Céline Tisseydre Meterau agit au nom de la collectivité publique.
Marie Céline Tisseydre Meterau figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Marie Céline Tisseydre Meterau sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Marie Céline Tisseydre Meterau
Marie Céline Tisseydre Meterau exerce dans le département Haute Garonne (31), près les tribunaux de Toulouse.
Marie Céline Tisseydre Meterau exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Toulouse.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Marie Céline Tisseydre Meterau
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Marie Céline Tisseydre Meterau justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Marie Céline Tisseydre Meterau est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Marie Céline Tisseydre Meterau
Marie Céline Tisseydre Meterau rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Marie Céline Tisseydre Meterau, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Marie Céline Tisseydre Meterau
Il est possible d’écrire à Marie Céline Tisseydre Meterau à l’adresse postale :
- 7 rue Bélinguier BP 52 31290, Villefranche de Lauragais.