Marie Benedicte Fauriel, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Marie Benedicte Fauriel, mandataire judiciaire à Valence
- Nom : Fauriel
- Prénom : Marie Benedicte
- Adresse : 6 allée des 4 vents, 26120 Valence
- Département d’agrément : Drome
Marie Benedicte Fauriel est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Marie Benedicte Fauriel exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Marie Benedicte Fauriel veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Marie Benedicte Fauriel exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Marie Benedicte Fauriel mandataire judiciaire, Drome (26)
Mandats exercés par Marie Benedicte Fauriel : mandataire Valence 26120
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Marie Benedicte Fauriel assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Marie Benedicte Fauriel en qualité de mandataire judiciaire
Marie Benedicte Fauriel bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Drome (26) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Marie Benedicte Fauriel agit au nom de la collectivité publique.
Marie Benedicte Fauriel figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Marie Benedicte Fauriel sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Marie Benedicte Fauriel
Marie Benedicte Fauriel exerce dans le département Drome (26), près les tribunaux de Drome.
Marie Benedicte Fauriel exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Drome.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Marie Benedicte Fauriel
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Marie Benedicte Fauriel justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Marie Benedicte Fauriel est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Marie Benedicte Fauriel
Marie Benedicte Fauriel rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Marie Benedicte Fauriel, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Marie Benedicte Fauriel
Il est possible d’écrire à Marie Benedicte Fauriel à l’adresse postale :
- 6 allée des 4 vents 26120, Valence.