Marianne Donato, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Marianne Donato, mandataire judiciaire à Bordeaux

• Nom : Donato
• Prénom : Marianne
• Adresse : Les Charmettes rue JJ Rousseau, 33200 Bordeaux
• Département d’agrément : Gironde

Marianne Donato est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Marianne Donato exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Marianne Donato veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Marianne Donato exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Marianne Donato mandataire judiciaire, Gironde (33)

Mandats exercés par Marianne Donato : mandataire Bordeaux 33200

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Marianne Donato assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Marianne Donato en qualité de mandataire judiciaire

Marianne Donato bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Gironde (33) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Marianne Donato agit au nom de la collectivité publique.

Marianne Donato figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Marianne Donato sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Marianne Donato

Marianne Donato exerce dans le département Gironde (33), près les tribunaux de Gironde.

Marianne Donato exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Gironde.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Marianne Donato

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Marianne Donato justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Marianne Donato est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Marianne Donato

Marianne Donato rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Marianne Donato, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Marianne Donato

Il est possible d’écrire à Marianne Donato à l’adresse postale :

• Les Charmettes rue JJ Rousseau 33200, Bordeaux.