Maria Lucinda Savary Lopes, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Maria Lucinda Savary Lopes, mandataire judiciaire à Pfastatt
- Nom : Savary Lopes
- Prénom : Maria Lucinda
- Adresse : 9 rue du Houblon, 68120 Pfastatt
- Département d’agrément : Haut Rhin
Maria Lucinda Savary Lopes est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Maria Lucinda Savary Lopes exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Maria Lucinda Savary Lopes veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Maria Lucinda Savary Lopes exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Maria Lucinda Savary Lopes mandataire judiciaire, Haut Rhin (68)
Mandats exercés par Maria Lucinda Savary Lopes : mandataire Pfastatt 68120
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Maria Lucinda Savary Lopes assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Maria Lucinda Savary Lopes en qualité de mandataire judiciaire
Maria Lucinda Savary Lopes bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haut Rhin (68) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Maria Lucinda Savary Lopes agit au nom de la collectivité publique.
Maria Lucinda Savary Lopes figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Maria Lucinda Savary Lopes sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Maria Lucinda Savary Lopes
Maria Lucinda Savary Lopes exerce dans le département Haut Rhin (68), près les tribunaux de Mulhouse, Colmar, Guebwiller, Thann.
Maria Lucinda Savary Lopes exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Thann, Mulhouse, Colmar, Guebwiller.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Maria Lucinda Savary Lopes
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Maria Lucinda Savary Lopes justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Maria Lucinda Savary Lopes est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Maria Lucinda Savary Lopes
Maria Lucinda Savary Lopes rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Maria Lucinda Savary Lopes, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Maria Lucinda Savary Lopes
Il est possible d’écrire à Maria Lucinda Savary Lopes à l’adresse postale :
- 9 rue du Houblon 68120, Pfastatt.