Margot Coste, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Margot Coste, mandataire judiciaire à Asnières
- Nom : Coste
- Prénom : Margot
- Adresse : 5-7 rue de l'Alma, 92600 Asnières
- Département d’agrément : Seine Saint Denis
Margot Coste est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Margot Coste exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Margot Coste veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Margot Coste exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Margot Coste mandataire judiciaire, Seine Saint Denis (93)
Mandats exercés par Margot Coste : mandataire Asnières 92600
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Margot Coste assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Margot Coste en qualité de mandataire judiciaire
Margot Coste bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Seine Saint Denis (93) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Margot Coste agit au nom de la collectivité publique.
Margot Coste figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Margot Coste sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Margot Coste
Margot Coste exerce dans le département Seine Saint Denis (93), près les tribunaux de Seine Saint Denis.
Margot Coste exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Seine Saint Denis.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Margot Coste
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Margot Coste justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Margot Coste est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Margot Coste
Margot Coste rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Margot Coste, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Margot Coste
Il est possible d’écrire à Margot Coste à l’adresse postale :
- 5-7 rue de l'Alma 92600, Asnières.