Manuella Le Bouvier Fournier, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Manuella Le Bouvier Fournier, mandataire judiciaire à Troyes cedex 9
- Nom : Le Bouvier Fournier
- Prénom : Manuella
- Adresse : BP 50021, 10901 Troyes cedex 9
- Département d’agrément : Aube
Manuella Le Bouvier Fournier est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Manuella Le Bouvier Fournier exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Manuella Le Bouvier Fournier veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Manuella Le Bouvier Fournier exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Manuella Le Bouvier Fournier mandataire judiciaire, Aube (10)
Mandats exercés par Manuella Le Bouvier Fournier : mandataire Troyes cedex 9 10901
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Manuella Le Bouvier Fournier assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Manuella Le Bouvier Fournier en qualité de mandataire judiciaire
Manuella Le Bouvier Fournier bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Aube (10) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Manuella Le Bouvier Fournier agit au nom de la collectivité publique.
Manuella Le Bouvier Fournier figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Manuella Le Bouvier Fournier sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Manuella Le Bouvier Fournier
Manuella Le Bouvier Fournier exerce dans le département Aube (10), près les tribunaux de Troyes.
Manuella Le Bouvier Fournier exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Troyes.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Manuella Le Bouvier Fournier
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Manuella Le Bouvier Fournier justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Manuella Le Bouvier Fournier est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Manuella Le Bouvier Fournier
Manuella Le Bouvier Fournier rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Manuella Le Bouvier Fournier, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Manuella Le Bouvier Fournier
Il est possible d’écrire à Manuella Le Bouvier Fournier à l’adresse postale :
- BP 50021 10901, Troyes cedex 9.