Magdalena Amouretti, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Magdalena Amouretti, mandataire judiciaire à Saint Maurice cedex
- Nom : Amouretti
- Prénom : Magdalena
- Adresse : BP 26, 94411 Saint Maurice cedex
- Département d’agrément : Val de Marne
Magdalena Amouretti est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Magdalena Amouretti exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Magdalena Amouretti veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Magdalena Amouretti exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Magdalena Amouretti mandataire judiciaire, Val de Marne (94)
Mandats exercés par Magdalena Amouretti : mandataire Saint Maurice cedex 94411
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Magdalena Amouretti assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Magdalena Amouretti en qualité de mandataire judiciaire
Magdalena Amouretti bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Val de Marne (94) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Magdalena Amouretti agit au nom de la collectivité publique.
Magdalena Amouretti figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Magdalena Amouretti sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Magdalena Amouretti
Magdalena Amouretti exerce dans le département Val de Marne (94), près les tribunaux de Créteil.
Magdalena Amouretti exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Créteil.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Magdalena Amouretti
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Magdalena Amouretti justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Magdalena Amouretti est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Magdalena Amouretti
Magdalena Amouretti rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Magdalena Amouretti, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Magdalena Amouretti
Il est possible d’écrire à Magdalena Amouretti à l’adresse postale :
- BP 26 94411, Saint Maurice cedex.