Lydie Nouguier, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Lydie Nouguier, mandataire judiciaire à Issy-les Moulineaux
- Nom : Nouguier
- Prénom : Lydie
- Adresse : BP 48, 92130 Issy-les Moulineaux
- Département d’agrément : Hauts de Seine
Lydie Nouguier est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Lydie Nouguier exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Lydie Nouguier veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Lydie Nouguier exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Lydie Nouguier mandataire judiciaire, Hauts de Seine (92)
Mandats exercés par Lydie Nouguier : mandataire Issy-les Moulineaux 92130
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Lydie Nouguier assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Lydie Nouguier en qualité de mandataire judiciaire
Lydie Nouguier bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Hauts de Seine (92) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Lydie Nouguier agit au nom de la collectivité publique.
Lydie Nouguier figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Lydie Nouguier sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Lydie Nouguier
Lydie Nouguier exerce dans le département Hauts de Seine (92), près les tribunaux de Nanterre, Antony, Boulogne Billancourt, Clichy, Colombes, Courbevoie, Levallois Perret, Neuilly sur Seine, Puteaux, Vanves.
Lydie Nouguier exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Levallois Perret, Nanterre, Boulogne Billancourt, Clichy, Puteaux, Antony, Colombes, Courbevoie, Vanves, Neuilly sur Seine.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Lydie Nouguier
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Lydie Nouguier justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Lydie Nouguier est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Lydie Nouguier
Lydie Nouguier rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Lydie Nouguier, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Lydie Nouguier
Il est possible d’écrire à Lydie Nouguier à l’adresse postale :
- BP 48 92130, Issy-les Moulineaux.