Lydie Leoty, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Lydie Leoty, mandataire judiciaire à Mende
- Nom : Leoty
- Prénom : Lydie
- Adresse : 7 impasse des Oreillettes, 48000 Mende
- Département d’agrément : Lozère
Lydie Leoty est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Lydie Leoty exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Lydie Leoty veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Lydie Leoty exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Lydie Leoty mandataire judiciaire, Lozère (48)
Mandats exercés par Lydie Leoty : mandataire Mende 48000
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Lydie Leoty assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Lydie Leoty en qualité de mandataire judiciaire
Lydie Leoty bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Lozère (48) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Lydie Leoty agit au nom de la collectivité publique.
Lydie Leoty figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Lydie Leoty sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Lydie Leoty
Lydie Leoty exerce dans le département Lozère (48), près les tribunaux de Mende.
Lydie Leoty exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Mende.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Lydie Leoty
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Lydie Leoty justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Lydie Leoty est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Lydie Leoty
Lydie Leoty rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Lydie Leoty, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Lydie Leoty
Il est possible d’écrire à Lydie Leoty à l’adresse postale :
- 7 impasse des Oreillettes 48000, Mende.