Lucie Bouyer Pleiber, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Lucie Bouyer Pleiber, mandataire judiciaire à Asnières sur Oise
- Nom : Bouyer Pleiber
- Prénom : Lucie
- Adresse : BP 20, 95270 Asnières sur Oise
- Département d’agrément : Val d'Oise
Lucie Bouyer Pleiber est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Lucie Bouyer Pleiber exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Lucie Bouyer Pleiber veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Lucie Bouyer Pleiber exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Lucie Bouyer Pleiber mandataire judiciaire, Val d'Oise (95)
Mandats exercés par Lucie Bouyer Pleiber : mandataire Asnières sur Oise 95270
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Lucie Bouyer Pleiber assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Lucie Bouyer Pleiber en qualité de mandataire judiciaire
Lucie Bouyer Pleiber bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Val d'Oise (95) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Lucie Bouyer Pleiber agit au nom de la collectivité publique.
Lucie Bouyer Pleiber figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Lucie Bouyer Pleiber sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Lucie Bouyer Pleiber
Lucie Bouyer Pleiber exerce dans le département Val d'Oise (95), près les tribunaux de Pontoise, Sannois, Montmorency, Gonesse.
Lucie Bouyer Pleiber exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Pontoise, Montmorency, Gonesse, Sannois.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Lucie Bouyer Pleiber
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Lucie Bouyer Pleiber justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Lucie Bouyer Pleiber est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Lucie Bouyer Pleiber
Lucie Bouyer Pleiber rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Lucie Bouyer Pleiber, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Lucie Bouyer Pleiber
Il est possible d’écrire à Lucie Bouyer Pleiber à l’adresse postale :
- BP 20 95270, Asnières sur Oise.