Luc Antoine Regard, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Luc Antoine Regard, mandataire judiciaire à Vichy
- Nom : Regard
- Prénom : Luc Antoine
- Adresse : 28 rue du Marechal Foch, 03200 Vichy
- Département d’agrément : Allier
Luc Antoine Regard est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Luc Antoine Regard exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Luc Antoine Regard veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Luc Antoine Regard exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Luc Antoine Regard mandataire judiciaire, Allier (03)
Mandats exercés par Luc Antoine Regard : mandataire Vichy 03200
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Luc Antoine Regard assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Luc Antoine Regard en qualité de mandataire judiciaire
Luc Antoine Regard bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Allier (03) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Luc Antoine Regard agit au nom de la collectivité publique.
Luc Antoine Regard figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Luc Antoine Regard sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Luc Antoine Regard
Luc Antoine Regard exerce dans le département Allier (03), près les tribunaux de Allier.
Luc Antoine Regard exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Allier.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Luc Antoine Regard
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Luc Antoine Regard justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Luc Antoine Regard est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Luc Antoine Regard
Luc Antoine Regard rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Luc Antoine Regard, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Luc Antoine Regard
Il est possible d’écrire à Luc Antoine Regard à l’adresse postale :
- 28 rue du Marechal Foch 03200, Vichy.