Louis Jean Cancel, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Louis Jean Cancel, mandataire judiciaire à Sollies Pont
- Nom : Cancel
- Prénom : Louis Jean
- Adresse : 310 chemin des Andues, 83210 Sollies Pont
- Département d’agrément : Var
Louis Jean Cancel est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Louis Jean Cancel exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Louis Jean Cancel veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Louis Jean Cancel exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Louis Jean Cancel mandataire judiciaire, Var (83)
Mandats exercés par Louis Jean Cancel : mandataire Sollies Pont 83210
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Louis Jean Cancel assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Louis Jean Cancel en qualité de mandataire judiciaire
Louis Jean Cancel bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Var (83) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Louis Jean Cancel agit au nom de la collectivité publique.
Louis Jean Cancel figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Louis Jean Cancel sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Louis Jean Cancel
Louis Jean Cancel exerce dans le département Var (83), près les tribunaux de Toulon.
Louis Jean Cancel exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Toulon.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Louis Jean Cancel
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Louis Jean Cancel justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Louis Jean Cancel est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Louis Jean Cancel
Louis Jean Cancel rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Louis Jean Cancel, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Louis Jean Cancel
Il est possible d’écrire à Louis Jean Cancel à l’adresse postale :
- 310 chemin des Andues 83210, Sollies Pont.