Line Saint Val, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Line Saint Val, mandataire judiciaire à Grenoble
- Nom : Saint Val
- Prénom : Line
- Adresse : 9 avenue Saint Roch, 38000 Grenoble
- Département d’agrément : Isère
Line Saint Val est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Line Saint Val exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Line Saint Val veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Line Saint Val exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Line Saint Val mandataire judiciaire, Isère (38)
Mandats exercés par Line Saint Val : mandataire Grenoble 38000
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Line Saint Val assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Line Saint Val en qualité de mandataire judiciaire
Line Saint Val bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Isère (38) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Line Saint Val agit au nom de la collectivité publique.
Line Saint Val figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Line Saint Val sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Line Saint Val
Line Saint Val exerce dans le département Isère (38), près les tribunaux de Bourgoin Jallieu, Vienne.
Line Saint Val exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Bourgoin Jallieu, Vienne.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Line Saint Val
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Line Saint Val justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Line Saint Val est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Line Saint Val
Line Saint Val rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Line Saint Val, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Line Saint Val
Il est possible d’écrire à Line Saint Val à l’adresse postale :
- 9 avenue Saint Roch 38000, Grenoble.