Linda Bozec, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Linda Bozec, mandataire judiciaire à Sainte Menehould
- Nom : Bozec
- Prénom : Linda
- Adresse : 6 rue du Bois Josse, 51800 Sainte Menehould
- Département d’agrément : Marne
Linda Bozec est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Linda Bozec exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Linda Bozec veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Linda Bozec exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Linda Bozec mandataire judiciaire, Marne (51)
Mandats exercés par Linda Bozec : mandataire Sainte Menehould 51800
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Linda Bozec assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Linda Bozec en qualité de mandataire judiciaire
Linda Bozec bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Marne (51) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Linda Bozec agit au nom de la collectivité publique.
Linda Bozec figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Linda Bozec sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Linda Bozec
Linda Bozec exerce dans le département Marne (51), près les tribunaux de Châlons en Champagne.
Linda Bozec exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Châlons en Champagne.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Linda Bozec
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Linda Bozec justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Linda Bozec est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Linda Bozec
Linda Bozec rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Linda Bozec, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Linda Bozec
Il est possible d’écrire à Linda Bozec à l’adresse postale :
- 6 rue du Bois Josse 51800, Sainte Menehould.