Liliane Foucault, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Liliane Foucault, mandataire judiciaire à Château du Loir
- Nom : Foucault
- Prénom : Liliane
- Adresse : 47 rue de Goulard, 72500 Château du Loir
- Département d’agrément : Sarthe
Liliane Foucault est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Liliane Foucault exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Liliane Foucault veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Liliane Foucault exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Liliane Foucault mandataire judiciaire, Sarthe (72)
Mandats exercés par Liliane Foucault : mandataire Château du Loir 72500
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Liliane Foucault assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Liliane Foucault en qualité de mandataire judiciaire
Liliane Foucault bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Sarthe (72) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Liliane Foucault agit au nom de la collectivité publique.
Liliane Foucault figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Liliane Foucault sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Liliane Foucault
Liliane Foucault exerce dans le département Sarthe (72), près les tribunaux de La Flèche.
Liliane Foucault exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de La Flèche.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Liliane Foucault
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Liliane Foucault justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Liliane Foucault est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Liliane Foucault
Liliane Foucault rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Liliane Foucault, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Liliane Foucault
Il est possible d’écrire à Liliane Foucault à l’adresse postale :
- 47 rue de Goulard 72500, Château du Loir.