Liliane Dequaire, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Liliane Dequaire, mandataire judiciaire à Puteaux Cedex

  • Nom : Dequaire
  • Prénom : Liliane
  • Adresse : BP 72, 92803 Puteaux Cedex
  • Département d’agrément : Hauts de Seine

Liliane Dequaire est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Liliane Dequaire exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Liliane Dequaire veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Liliane Dequaire exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Liliane Dequaire mandataire judiciaire, Hauts de Seine (92)

Mandats exercés par Liliane Dequaire : mandataire Puteaux Cedex 92803

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Liliane Dequaire assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Liliane Dequaire en qualité de mandataire judiciaire

Liliane Dequaire bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Hauts de Seine (92) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Liliane Dequaire agit au nom de la collectivité publique.

Liliane Dequaire figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Liliane Dequaire sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Liliane Dequaire

Liliane Dequaire exerce dans le département Hauts de Seine (92), près les tribunaux de Hauts de Seine.

Liliane Dequaire exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Hauts de Seine.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Liliane Dequaire

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Liliane Dequaire justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Liliane Dequaire est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Liliane Dequaire

Liliane Dequaire rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Liliane Dequaire, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Liliane Dequaire

Il est possible d’écrire à Liliane Dequaire à l’adresse postale :

  • BP 72 92803, Puteaux Cedex.