Laurent Petit, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Laurent Petit, mandataire judiciaire à Tournefeuille

• Nom : Petit
• Prénom : Laurent
• Adresse : 105 ter chemin Larramet, 31170 Tournefeuille
• Département d’agrément : Haute Garonne

Laurent Petit est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Laurent Petit exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Laurent Petit veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Laurent Petit exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Laurent Petit mandataire judiciaire, Haute Garonne (31)

Mandats exercés par Laurent Petit : mandataire Tournefeuille 31170

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Laurent Petit assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Laurent Petit en qualité de mandataire judiciaire

Laurent Petit bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haute Garonne (31) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Laurent Petit agit au nom de la collectivité publique.

Laurent Petit figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Laurent Petit sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Laurent Petit

Laurent Petit exerce dans le département Haute Garonne (31), près les tribunaux de Toulouse, Muret, Saint Gaudens.

Laurent Petit exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Saint Gaudens, Toulouse, Muret.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Laurent Petit

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Laurent Petit justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Laurent Petit est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Laurent Petit

Laurent Petit rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Laurent Petit, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Laurent Petit

Il est possible d’écrire à Laurent Petit à l’adresse postale :

• 105 ter chemin Larramet 31170, Tournefeuille.