Laurent Escutary, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Laurent Escutary, mandataire judiciaire à Cambo les Bains

• Nom : Escutary
• Prénom : Laurent
• Adresse : Lotissement Iguskian, 64250 Cambo les Bains
• Département d’agrément : Pyrennées Atlantiques

Laurent Escutary est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Laurent Escutary exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Laurent Escutary veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Laurent Escutary exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Laurent Escutary mandataire judiciaire, Pyrennées Atlantiques (64)

Mandats exercés par Laurent Escutary : mandataire Cambo les Bains 64250

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Laurent Escutary assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Laurent Escutary en qualité de mandataire judiciaire

Laurent Escutary bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Pyrennées Atlantiques (64) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Laurent Escutary agit au nom de la collectivité publique.

Laurent Escutary figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Laurent Escutary sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Laurent Escutary

Laurent Escutary exerce dans le département Pyrennées Atlantiques (64), près les tribunaux de Bayonne.

Laurent Escutary exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Bayonne.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Laurent Escutary

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Laurent Escutary justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Laurent Escutary est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Laurent Escutary

Laurent Escutary rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Laurent Escutary, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Laurent Escutary

Il est possible d’écrire à Laurent Escutary à l’adresse postale :

• Lotissement Iguskian 64250, Cambo les Bains.