Laurent Costa, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Laurent Costa, mandataire judiciaire à Eaubonne Cedex

• Nom : Costa
• Prénom : Laurent
• Adresse : BP 80134, 95601 Eaubonne Cedex
• Département d’agrément : Val d'Oise

Laurent Costa est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Laurent Costa exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Laurent Costa veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Laurent Costa exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Laurent Costa mandataire judiciaire, Val d'Oise (95)

Mandats exercés par Laurent Costa : mandataire Eaubonne Cedex 95601

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Laurent Costa assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Laurent Costa en qualité de mandataire judiciaire

Laurent Costa bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Val d'Oise (95) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Laurent Costa agit au nom de la collectivité publique.

Laurent Costa figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Laurent Costa sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Laurent Costa

Laurent Costa exerce dans le département Val d'Oise (95), près les tribunaux de Val d'Oise.

Laurent Costa exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Val d'Oise.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Laurent Costa

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Laurent Costa justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Laurent Costa est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Laurent Costa

Laurent Costa rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Laurent Costa, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Laurent Costa

Il est possible d’écrire à Laurent Costa à l’adresse postale :

• BP 80134 95601, Eaubonne Cedex.