Laurent Chalard, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Laurent Chalard, mandataire judiciaire à Effiat
- Nom : Chalard
- Prénom : Laurent
- Adresse : 13 rue de la Raynaude, 63260 Effiat
- Département d’agrément : Allier, Puy de Dôme
Laurent Chalard est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Laurent Chalard exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Laurent Chalard veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Laurent Chalard exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Laurent Chalard mandataire judiciaire, Allier (03), Puy de Dôme (63)
Mandats exercés par Laurent Chalard : mandataire Effiat 63260
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Laurent Chalard assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Laurent Chalard en qualité de mandataire judiciaire
Laurent Chalard bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Allier (03), Puy de Dôme (63) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Laurent Chalard agit au nom de la collectivité publique.
Laurent Chalard figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Laurent Chalard sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Laurent Chalard
Laurent Chalard exerce dans le département Allier (03), près les tribunaux de Montluçon, Vichy, Moulins.
Laurent Chalard exerce dans le département Puy de Dôme (63), près les tribunaux de Clermond Ferrand, Riom, Thiers.
Laurent Chalard exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Thiers, Clermond Ferrand, Vichy, Montluçon, Moulins, Riom.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Laurent Chalard
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Laurent Chalard justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Laurent Chalard est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Laurent Chalard
Laurent Chalard rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Laurent Chalard, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Laurent Chalard
Il est possible d’écrire à Laurent Chalard à l’adresse postale :
- 13 rue de la Raynaude 63260, Effiat.