Laurence Pichol, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Laurence Pichol, mandataire judiciaire à Orchies
- Nom : Pichol
- Prénom : Laurence
- Adresse : BP 80069, 59310 Orchies
- Département d’agrément : Nord
Laurence Pichol est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Laurence Pichol exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Laurence Pichol veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Laurence Pichol exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Laurence Pichol mandataire judiciaire, Nord (59)
Mandats exercés par Laurence Pichol : mandataire Orchies 59310
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Laurence Pichol assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Laurence Pichol en qualité de mandataire judiciaire
Laurence Pichol bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Nord (59) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Laurence Pichol agit au nom de la collectivité publique.
Laurence Pichol figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Laurence Pichol sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Laurence Pichol
Laurence Pichol exerce dans le département Nord (59), près les tribunaux de Douai, Valenciennes.
Laurence Pichol exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Douai, Valenciennes.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Laurence Pichol
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Laurence Pichol justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Laurence Pichol est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Laurence Pichol
Laurence Pichol rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Laurence Pichol, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Laurence Pichol
Il est possible d’écrire à Laurence Pichol à l’adresse postale :
- BP 80069 59310, Orchies.