Laurence Perrot, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Laurence Perrot, mandataire judiciaire à Urcy

• Nom : Perrot
• Prénom : Laurence
• Adresse : 4 voie Poisot, 21220 Urcy
• Département d’agrément : Cote d Or

Laurence Perrot est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Laurence Perrot exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Laurence Perrot veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Laurence Perrot exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Laurence Perrot mandataire judiciaire, Cote d Or (21)

Mandats exercés par Laurence Perrot : mandataire Urcy 21220

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Laurence Perrot assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Laurence Perrot en qualité de mandataire judiciaire

Laurence Perrot bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Cote d Or (21) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Laurence Perrot agit au nom de la collectivité publique.

Laurence Perrot figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Laurence Perrot sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Laurence Perrot

Laurence Perrot exerce dans le département Cote d Or (21), près les tribunaux de Cote d Or.

Laurence Perrot exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Cote d Or.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Laurence Perrot

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Laurence Perrot justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Laurence Perrot est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Laurence Perrot

Laurence Perrot rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Laurence Perrot, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Laurence Perrot

Il est possible d’écrire à Laurence Perrot à l’adresse postale :

• 4 voie Poisot 21220, Urcy.