Laurence Leboeuf, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Laurence Leboeuf, mandataire judiciaire à La Chapelle sur Erdre
- Nom : Leboeuf
- Prénom : Laurence
- Adresse : BP 4122, 44241 La Chapelle sur Erdre
- Département d’agrément : Loire Atlantique
Laurence Leboeuf est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Laurence Leboeuf exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Laurence Leboeuf veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Laurence Leboeuf exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Laurence Leboeuf mandataire judiciaire, Loire Atlantique (44)
Mandats exercés par Laurence Leboeuf : mandataire La Chapelle sur Erdre 44241
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Laurence Leboeuf assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Laurence Leboeuf en qualité de mandataire judiciaire
Laurence Leboeuf bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Loire Atlantique (44) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Laurence Leboeuf agit au nom de la collectivité publique.
Laurence Leboeuf figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Laurence Leboeuf sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Laurence Leboeuf
Laurence Leboeuf exerce dans le département Loire Atlantique (44), près les tribunaux de Loire Atlantique.
Laurence Leboeuf exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Loire Atlantique.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Laurence Leboeuf
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Laurence Leboeuf justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Laurence Leboeuf est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Laurence Leboeuf
Laurence Leboeuf rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Laurence Leboeuf, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Laurence Leboeuf
Il est possible d’écrire à Laurence Leboeuf à l’adresse postale :
- BP 4122 44241, La Chapelle sur Erdre.