Laurence Germain, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Laurence Germain, mandataire judiciaire à Hoenheim

• Nom : Germain
• Prénom : Laurence
• Adresse : 31, route de la Wantzenau, 67800 Hoenheim
• Département d’agrément : Bas Rhin

Laurence Germain est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Laurence Germain exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Laurence Germain veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Laurence Germain exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Laurence Germain mandataire judiciaire, Bas Rhin (67)

Mandats exercés par Laurence Germain : mandataire Hoenheim 67800

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Laurence Germain assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Laurence Germain en qualité de mandataire judiciaire

Laurence Germain bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Bas Rhin (67) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Laurence Germain agit au nom de la collectivité publique.

Laurence Germain figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Laurence Germain sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Laurence Germain

Laurence Germain exerce dans le département Bas Rhin (67), près les tribunaux de .

Laurence Germain exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de .

Conditions d’accès à la profession dont justifie Laurence Germain

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Laurence Germain justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Laurence Germain est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Laurence Germain

Laurence Germain rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Laurence Germain, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Laurence Germain

Il est possible d’écrire à Laurence Germain à l’adresse postale :

• 31, route de la Wantzenau 67800, Hoenheim.