Laurence Castagne, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Laurence Castagne, mandataire judiciaire à Bilhac

• Nom : Castagne
• Prénom : Laurence
• Adresse : Mas Vidal, 19120 Bilhac
• Département d’agrément : Corrèze

Laurence Castagne est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Laurence Castagne exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Laurence Castagne veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Laurence Castagne exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Laurence Castagne mandataire judiciaire, Corrèze (19)

Mandats exercés par Laurence Castagne : mandataire Bilhac 19120

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Laurence Castagne assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Laurence Castagne en qualité de mandataire judiciaire

Laurence Castagne bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Corrèze (19) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Laurence Castagne agit au nom de la collectivité publique.

Laurence Castagne figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Laurence Castagne sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Laurence Castagne

Laurence Castagne exerce dans le département Corrèze (19), près les tribunaux de Brive.

Laurence Castagne exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Brive.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Laurence Castagne

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Laurence Castagne justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Laurence Castagne est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Laurence Castagne

Laurence Castagne rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Laurence Castagne, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Laurence Castagne

Il est possible d’écrire à Laurence Castagne à l’adresse postale :

• Mas Vidal 19120, Bilhac.