Laurence Bramsen, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Laurence Bramsen, mandataire judiciaire à Paris cedex 20

  • Nom : Bramsen
  • Prénom : Laurence
  • Adresse : BP 30012, 75960 Paris cedex 20
  • Département d’agrément : Val de Marne

Laurence Bramsen est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Laurence Bramsen exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Laurence Bramsen veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Laurence Bramsen exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Laurence Bramsen mandataire judiciaire, Val de Marne (94)

Mandats exercés par Laurence Bramsen : mandataire Paris cedex 20 75960

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Laurence Bramsen assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Laurence Bramsen en qualité de mandataire judiciaire

Laurence Bramsen bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Val de Marne (94) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Laurence Bramsen agit au nom de la collectivité publique.

Laurence Bramsen figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Laurence Bramsen sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Laurence Bramsen

Laurence Bramsen exerce dans le département Val de Marne (94), près les tribunaux de Créteil.

Laurence Bramsen exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Créteil.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Laurence Bramsen

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Laurence Bramsen justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Laurence Bramsen est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Laurence Bramsen

Laurence Bramsen rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Laurence Bramsen, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Laurence Bramsen

Il est possible d’écrire à Laurence Bramsen à l’adresse postale :

  • BP 30012 75960, Paris cedex 20.